Document parlementaire 40S0261-1968-1969

Proposition de loi modifiant et complétant le Code judiciaire. (Tribunal du Travail : adaptations légistiques)

	Fiche complète
	18/03/1969
Documents principaux	00/000-S0261/001-1968-1969
Document Sénat	40S0261 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1969
Date d'envoi	23/04/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	,
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE