Document parlementaire 40S0261-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'article 12, 3°, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. (Calcul de la retraite des fonctionnaires)

	Fiche complète
	11/03/1970
Documents principaux	00/000-S0261/001-1969-1970
Document Sénat	40S0261 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/04/1970
Date d'envoi	15/04/1970
Auteur(s)	Georges, Beauduin (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Fernand, Dehousse (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Bernard, Van Hoeylandt (Auteur) , Pierre, Miessen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES