	Fiche complète
	12/03/1970
Documents principaux	00/000-S0264/001-1969-1970
Document Sénat	40S0264 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/04/1970
Date d'envoi	15/04/1970
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur) , Georges, Avelange (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES