Document parlementaire 40S0271-1968-1969

Proposition de loi sur la réparation des dommages résultant des attentats commis contre les personnes et les biens par des attroupements tumultueux ou hostiles ou à la faveur de ceux-ci. (Manifestations)

	Fiche complète
	20/03/1969
Documents principaux	00/000-S0271/001-1968-1969
Document Sénat	40S0271 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1969
Date d'envoi	23/04/1969
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | RESPONSABILITE DES AUTORITES PUBLIQUES | RESPONSABILITE CIVILE | INDEMNITE