Document parlementaire 40S0273-1969-1970

Proposition de loi tendant à la suppression du § 20 de l'article 2 de l'annexe au Code judiciaire. (Nomination d'un juge de paix et d'un greffier-chef de greffe titulaires à la justice de paix d'Aubel)

	Fiche complète
	17/03/1970
Documents principaux	00/000-S0273/001-1969-1970
Document Sénat	40S0273 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/04/1970
Date d'envoi	15/04/1970
Auteur(s)	Albert, Baltus (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE