	Fiche complète
	19/02/1971
Documents principaux	00/000-S0275/001-1970-1971 00/000-S0269/001-1972-1973
Document Sénat	40S0275 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/02/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/02/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Document Sénat Document suivant	41S0269 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/07/1973 RENVOYE EN COMMISSION 09/07/1974 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| MAGISTRATS