Document parlementaire 40S0275-1971-1970

Projet de loi portant modification de l'article 327 du Code judiciaire. (Détachement de magistrats)

Fiche complète
19/02/1971
Documents principaux 00/000-S0275/001-1970-1971
00/000-S0269/001-1972-1973
Document Sénat   40S0275
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/02/1971
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/07/1974
Date de caducité 29/09/1971
Relevé de caducité 03/03/1972
Document Sénat
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  41S0269
RAPPORT
Date de dépôt 24/05/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
Relevé de caducité 20/06/1974
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/07/1973   EN DISCUSSION
09/07/1974   SANS OBJET
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS