Document parlementaire 40S0280-1969-1970

Proposition de loi tendant à supprimer la discrimination dans les nominations des enseignants néerlandophones par rapport aux enseignants francophones à l'"Institut technique de l'Etat - Rijkshogertechnisch Instituut" de Bruxelles.

Fiche complète
20/03/1970
Documents principaux 00/000-S0280/001-1969-1970
Document Sénat   40S0280
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/03/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/1970
Date d'envoi 29/04/1970
Auteur(s) Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/06/1971   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR