Document parlementaire 40S0280-1969-1970

Proposition de loi tendant à supprimer la discrimination dans les nominations des enseignants néerlandophones par rapport aux enseignants francophones à l'"Institut technique de l'Etat - Rijkshogertechnisch Instituut" de Bruxelles.

	Fiche complète
	20/03/1970
Documents principaux	00/000-S0280/001-1969-1970
Document Sénat	40S0280 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1970
Date d'envoi	29/04/1970
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1971   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR