Document parlementaire 40S0282-1970-1971

Proposition de loi tendant à exempter de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services des architectes.

	Fiche complète
	24/02/1971
Documents principaux	00/000-S0282/001-1970-1971
Document Sénat	40S0282 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1971
Date d'envoi	16/03/1971
Auteur(s)	Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Alphonse, Ferret (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | ARCHITECTES