Document parlementaire 40S0285-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'article 862 des dispositions énoncées en l'article 1er de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Adaptation légistique concernant la procédure de déclaration de nullité)

	Fiche complète
	20/03/1970
Documents principaux	00/000-S0285/001-1969-1970
Document Sénat	40S0285 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/04/1970
Date d'envoi	15/04/1970
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE