Document parlementaire 40S0290-1969-1970

Proposition de loi complétant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Calcul de la retraite pour les travailleurs indépendants)

	Fiche complète
	24/03/1970
Documents principaux	00/000-S0290/001-1969-1970
Document Sénat	40S0290 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/04/1970
Date d'envoi	15/04/1970
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES