Document parlementaire 40S0291-1968-1969

Proposition de déclaration relative à la révision de l'article 50, 3° de la Constitution. (Age de l'éligibilité à 21 ans pour la Chambre des Représentants)

	Fiche complète
	27/03/1969
Documents principaux	00/000-S0291/001-1968-1969
Document Sénat	40S0291 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	27/03/1969
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	23/04/1969
Date d'envoi	23/04/1969
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur) , Gaston, Hercot (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Jef, Ramaekers (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE