Document parlementaire 40S0291-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, modifiée par la loi du 30 juillet 1955 et par la loi du 27 décembre 1961. (Régime linguistique dans les hôpitaux militaires et la pharmacie militaire)

	Fiche complète
	24/03/1970
Documents principaux	00/000-S0291/001-1969-1970
Document Sénat	40S0291 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1970
Date d'envoi	12/05/1970
Auteur(s)	Henricus, Ballet (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | LANGUES