Document parlementaire 40S0291-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, modifiée par la loi du 30 juillet 1955 et par la loi du 27 décembre 1961. (Régime linguistique dans les hôpitaux militaires et la pharmacie militaire)

Fiche complète
24/03/1970
Documents principaux 00/000-S0291/001-1969-1970
Document Sénat   40S0291
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/03/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/1970
Date d'envoi 12/05/1970
Auteur(s) Henricus, Ballet (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE | LANGUES