Document parlementaire 40S0291-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1965, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique. (Autoriser l'exercice d'une fonction principale d'enseignant et d'une activité accessoire se situant dans la ligne du diplôme)

	Fiche complète
	03/03/1971
Documents principaux	00/000-S0291/001-1970-1971
Document Sénat	40S0291 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1971
Date d'envoi	27/04/1971
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Jozef, Van In (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRAITEMENTS