Document parlementaire 40S0292-1968-1969

Proposition de loi instituant des consultations populaires au sujet des problèmes institutionnels et linguistiques. (Referendum)

	Fiche complète
	27/03/1969
Vote Sénat	04/06/1970
Documents principaux	00/000-S0292/001-1968-1969 00/000-S0400/001-1969-1970
Document Sénat	40S0292 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1969
Date d'envoi	29/05/1969
Auteur(s)	Jacques, Jottrand (Auteur) , Robert, Gillon (Auteur) , Albert, Demuyter (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , André, Bricout (Auteur) , Michel, Louis (Auteur)
Date de fin	04/06/1970
Document Sénat Document suivant	40S0400 RAPPORT
Date de dépôt	20/05/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/06/1970   EN DISCUSSION 04/06/1970   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM