Document parlementaire 40S0294-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Statut social de certains indépendants)

	Fiche complète
	25/03/1970
Documents principaux	00/000-S0294/001-1969-1970
Document Sénat	40S0294 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1970
Date d'envoi	29/04/1970
Auteur(s)	Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE