Document parlementaire 40S0295-1968-1969

Proposition de loi complétant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Les pharmaciens et les docteurs en médecine détenteurs d'un diplôme français délivré par l'ULB peuvent choisir le régime linguistique néerlandais, pour autant qu'ils aient fait leurs études moyennes en néerlandais ou qu'ils aient réussi un examen linguistique néerlandais)

	Fiche complète
	31/03/1969
Documents principaux	00/000-S0295/001-1968-1969
Document Sénat	40S0295 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/1969
Date d'envoi	08/05/1969
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LANGUES | PHARMACIENS | MEDECINS