Document parlementaire 40S0295-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 298 du Code civil. (Divorce pour cause d'adultère)

	Fiche complète
	04/03/1971
Documents principaux	00/000-S0295/001-1970-1971
Document Sénat	40S0295 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1971
Date d'envoi	30/03/1971
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE