Document parlementaire 40S0296-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse. (Aussi applicable aux émissions radiophoniques ou radiotélévisées)

	Fiche complète
	02/04/1969
Documents principaux	00/000-S0296/001-1968-1969
Document Sénat	40S0296 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1969
Date d'envoi	29/04/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PRESSE | RADIO ET TELEVISION