Document parlementaire 40S0297-1968-1969

Projet de loi relatif à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

	Fiche complète
	11/04/1969
Vote Chambre	17/04/1975
Documents principaux	00/000-S0297/001-1968-1969 00/000-S0293/001-0000-1974 00/000-K0280/001-1974-1975
Document Sénat	40S0297 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/04/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Sénat	42S0293 FARDE
Date de dépôt	26/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	24/10/1974
Sous-documents	002 09/07/1974 RAPPORT Auteur(s) Hambye (Auteur)   003 17/04/1975 PROJET AMENDE Auteur(s) Chambre/Kamer (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Date de caducité	08/11/1987
Document Chambre	42K0280 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/10/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	29/10/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/04/1975
Sous-documents	002 02/12/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Claes (Auteur)   003 25/03/1975 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	29/01/1975   EN DISCUSSION 05/02/1975   EN DISCUSSION 25/03/1975   EN DISCUSSION 25/03/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/04/1975   EN DISCUSSION 17/04/1975   AMENDE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	17/10/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/10/1974   EN DISCUSSION 24/10/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE