Document parlementaire 40S0298-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (Taux de TVA)

	Fiche complète
	25/03/1970
Documents principaux	00/000-S0298/001-1969-1970
Document Sénat	40S0298 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1970
Date d'envoi	12/05/1970
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Joris, Hardy (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS