Document parlementaire 40S0299-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 52 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Constitution d'une provision à la TVA)

	Fiche complète
	08/03/1971
Documents principaux	00/000-S0299/001-1970-1971
Document Sénat	40S0299 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1971
Date d'envoi	23/03/1971
Auteur(s)	John, Maes (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS