Document parlementaire 40S0300-1969-1970

Proposition de loi instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.

	Fiche complète
	25/03/1970
Documents principaux	00/000-S0300/001-1969-1970
Document Sénat	40S0300 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1970
Date d'envoi	12/05/1970
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES