Document parlementaire 40S0300-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus. (Déduction de la pension alimentaire)

	Fiche complète
	09/03/1971
Documents principaux	00/000-S0300/001-1970-1971
Document Sénat	40S0300 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1971
Date d'envoi	23/03/1971
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Alfred, Scokaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PENSION ALIMENTAIRE