Document parlementaire 40S0301-1968-1969

Proposition de loi tendant à attribuer au Roi le droit de nomination des fonctionnaires communaux dans les communes de Bruxelles-Capitale qui sont en défaut de remplir leurs obligations linguistiques.

	Fiche complète
	17/04/1969
Documents principaux	00/000-S0301/001-1968-1969
Document Sénat	40S0301 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/1969
Date d'envoi	08/05/1969
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE