Document parlementaire 40S0301-1970-1971

Proposition de loi relative à l'imposition des restitutions opérées en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Imposition des bénéfices consistant en une créance)

	Fiche complète
	09/03/1971
Documents principaux	00/000-S0301/001-1970-1971
Document Sénat	40S0301 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1971
Date d'envoi	23/03/1971
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur) , Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Alphonse, Ferret (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS