Document parlementaire 40S0303-1970-1971

Proposition de loi interdisant la vente de cigarettes à l'aide d'appareils automatiques.

	Fiche complète
	09/03/1971
Documents principaux	00/000-S0303/001-1970-1971
Document Sénat	40S0303 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1971
Date d'envoi	27/04/1971
Auteur(s)	Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE