Document parlementaire 40S0304-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. (L'interné ou son avocat peuvent faire opposition dans les cinq jours de la notification de la décision de maintien de l'internement - L'interné n'assiste pas à la séance, sauf ordonnance motivée du Président - Il est représenté de droit par son conseil)

	Fiche complète
	09/03/1971
Documents principaux	00/000-S0304/001-1970-1971
Document Sénat	40S0304 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1971
Date d'envoi	27/04/1971
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Elie, Van Bogaert (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX