Document parlementaire 40S0305-1968-1969

Proposition de loi modifiant et complétant le Code électoral en vue d'instituer et de réglementer le vote par correspondance pour certaines catégories d'électeurs.

	Fiche complète
	29/04/1969
Documents principaux	00/000-S0305/001-1968-1969
Document Sénat	40S0305 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/05/1969
Date d'envoi	20/05/1969
Auteur(s)	Georges, Dejardin (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur) , Gaston, Hercot (Auteur) , Max, Bury (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL