Document parlementaire 40S0309-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 fixant le statut des représentants de commerce. (Indemnité d'éviction - Clause de non-concurrence)

	Fiche complète
	29/04/1969
Documents principaux	00/000-S0309/001-1968-1969
Document Sénat	40S0309 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1969
Date d'envoi	29/05/1969
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | VOYAGEUR DE COMMERCE | AGENT COMMERCIAL