Document parlementaire 40S0309-1970-1971

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation. (Surdité)

	Fiche complète
	10/03/1971
Documents principaux	00/000-S0309/001-1970-1971
Document Sénat	40S0309 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1971
Date d'envoi	31/03/1971
Auteur(s)	Mathieu, Rutten (Auteur) , Willem, Mesotten (Auteur) , César, Heylen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES