Document parlementaire 40S0310-1970-1971

Proposition de loi tendant à accorder à certains handicapés, la gratuité des frais d'installation du téléphone et de la redevance d'abonnement.

	Fiche complète
	10/03/1971
Documents principaux	00/000-S0310/001-1970-1971
Document Sénat	40S0310 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1971
Date d'envoi	23/03/1971
Auteur(s)	Georges, Beghin (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TELEGRAPHES ET TELEPHONES | HANDICAPE