Document parlementaire 40S0311-1968-1969

Proposition de loi relative à l'exercice des mandats électifs. (Les membres des conseils communaux, des conseils provinciaux et des Chambres législatives peuvent exiger de la part de leurs employeurs du secteur public, semi-public ou privé, les facilités nécessaires pour exercer leur mandat électif)

	Fiche complète
	29/04/1969
Documents principaux	00/000-S0311/001-1968-1969
Document Sénat	40S0311 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1969
Date d'envoi	29/05/1969
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PROVINCES | CHAMBRES LEGISLATIVES | MANDAT ELECTIF