Document parlementaire 40S0313-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (L'élu n'est admis à prêter serment qu'après avoir résigné tout emploi ou fonction incompatible avec la qualité de sénateur ou de représentant)

	Fiche complète
	11/03/1971
Documents principaux	00/000-S0313/001-1970-1971
Document Sénat	40S0313 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1971
Date d'envoi	23/03/1971
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES | PERSONNEL DE L'ETAT | PARLEMENTAIRE