Document parlementaire 40S0314-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Calcul de la pension de survie pour les veuves)

	Fiche complète
	29/04/1969
Documents principaux	00/000-S0314/001-1968-1969
Document Sénat	40S0314 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1969
Date d'envoi	29/05/1969
Auteur(s)	Petrus, Van Heupen (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Omaar, Carpels (Auteur) , Jozef, Magé (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/10/1969   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES