Document parlementaire 40S0315-1968-1969

Proposition de loi reculant la limite d'âge pour les recrutements dans le secteur public. (... à 50 ans)

	Fiche complète
	29/04/1969
Documents principaux	00/000-S0315/001-1968-1969
Document Sénat	40S0315 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1969
Date d'envoi	29/05/1969
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES