Document parlementaire 40S0316-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article 4, 2e alinéa des lois relatives aux estropiés et mutilés, coordonnées le 3 février 1961. (L'état de besoin n'est pas requis pour les requérants âgés de moins de 21 ans - Enquête sur les resources)

	Fiche complète
	29/04/1969
Documents principaux	00/000-S0316/001-1968-1969
Document Sénat	40S0316 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1969
Date d'envoi	29/05/1969
Auteur(s)	Armand, De Rore (Auteur) , Frans, Block (Auteur) , Petrus, Van Heupen (Auteur) , Lucien, Vanopbroecke (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/11/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE