Document parlementaire 40S0316-1969-1970

Proposition de loi portant abrogation de l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Statut social de certains travailleurs indépendants)

	Fiche complète
	15/04/1970
Documents principaux	00/000-S0316/001-1969-1970
Document Sénat	40S0316 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1970
Date d'envoi	12/05/1970
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , André, Bricout (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES