Document parlementaire 40S0317-1969-1970

Proposition de loi permettant la mise à la pension de retraite des agents féminins des services publics à partir de l'âge de 60 ans.

	Fiche complète
	15/04/1970
Documents principaux	00/000-S0317/001-1969-1970
Document Sénat	40S0317 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1970
Date d'envoi	29/04/1970
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Michel, Louis (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES