Document parlementaire 40S0319-1969-1970

Proposition de loi complétant l'article 815 du Code judiciaire. (Acte d'appel en cas de décès de la partie adverse)

	Fiche complète
	16/04/1970
Documents principaux	00/000-S0319/001-1969-1970
Document Sénat	40S0319 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1970
Date d'envoi	12/05/1970
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE