Document parlementaire 40S0323-1968-1969

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, en vue de la répression des fraudes douanières par l'assistance administrative mutuelle, conclue par échange de lettres, datées à Paris les 3 et 6 avril 1939.

	Fiche complète
	20/12/1967
Vote Chambre	01/02/1968
Vote Sénat	08/05/1969
Date de la loi	03/06/1969
Date moniteur	04/07/1969
Moniteur n°	128
Documents principaux	00/000-K0525/001-1967-1968 00/000-S0323/001-1968-1969
Document Chambre	39K0525 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/12/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/02/1968
Document Sénat	40S0323 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Date de fin	08/05/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	23/01/1968   EN DISCUSSION 23/01/1968   ADOPTE
Incident	23/01/1968   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/02/1968   EN DISCUSSION 01/02/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/05/1969   EN DISCUSSION 08/05/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES