Document parlementaire 40S0325-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 5 et supprimant l'alinéa 3 de l'article 37 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (… dans les cantons de l'Est)

	Fiche complète
	17/03/1971
Documents principaux	00/000-S0325/001-1970-1971
Document Sénat	40S0325 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1971
Date d'envoi	30/03/1971
Auteur(s)	Michel, Louis (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Jacques, Jottrand (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | CANTONS DE L'EST