Document parlementaire 40S0329-1969-1970

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire. (Adaptations légistiques et simplifications des procédures judiciaires)

	Fiche complète
	21/04/1970
Documents principaux	00/000-S0329/001-1969-1970
Document Sénat	40S0329 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/1970
Date d'envoi	09/06/1970
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur) , André, Dua (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE