Document parlementaire 40S0332-1970-1971

Proposition de déclaration de révision de l'article 59bis de la Constitution en vue de l'instauration d'une véritable autonomie culturelle. (… et financière)

	Fiche complète
	18/03/1971
Documents principaux	00/000-S0332/001-1970-1971
Document Sénat	40S0332 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	18/03/1971
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	27/04/1971
Date d'envoi	27/04/1971
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION