Document parlementaire 40S0333-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 56 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Les entreprises peuvent opter pour un régime permettant de calculer la taxe due à l'Etat, sur le bénéfice brut admis pour l'imposition des impôts directs)

	Fiche complète
	18/03/1971
Documents principaux	00/000-S0333/001-1970-1971
Document Sénat	40S0333 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1971
Date d'envoi	30/03/1971
Auteur(s)	Pierre, Descamps (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Omer, Vanaudenhove (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS