Document parlementaire 40S0343-1968-1969

Proposition de loi instituant les sous-nationalités flamande, wallonne et allemande et organisant l'inscription dans des registres de population distincts.

	Fiche complète
	13/05/1969
Documents principaux	00/000-S0343/001-1968-1969
Document Sénat	40S0343 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1969
Date d'envoi	10/06/1969
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | NATIONALITE