Document parlementaire 40S0343-1968-1969

Proposition de loi instituant les sous-nationalités flamande, wallonne et allemande et organisant l'inscription dans des registres de population distincts.

Fiche complète
13/05/1969
Documents principaux 00/000-S0343/001-1968-1969
Document Sénat   40S0343
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/05/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/1969
Date d'envoi 10/06/1969
Auteur(s) Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | NATIONALITE