Document parlementaire 40S0344-1969-1970

Proposition de déclaration relative à la révision de l'article 75 de la Constitution. (Suppression du caractère héréditaire des titres de noblesse)

	Fiche complète
	28/04/1970
Documents principaux	00/000-S0344/001-1969-1970
Document Sénat	40S0344 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	28/04/1970
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	09/06/1970
Date d'envoi	09/06/1970
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION