Document parlementaire 40S0353-1970-1971

Proposition de loi relative à l'élection des membres des commissions d'assistance publique en 1971. (Date d'installation des conseils communaux et des commissions d'assistance publique)

	Fiche complète
	25/03/1971
Documents principaux	00/000-S0353/001-1970-1971
Document Sénat	40S0353 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1971
Date d'envoi	31/03/1971
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Charles, Bailly (Auteur) , René, Noël (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS