Document parlementaire 40S0360-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 9 juillet 1969 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat.

	Fiche complète
	30/04/1970
Documents principaux	00/000-S0360/001-1969-1970
Document Sénat	40S0360 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/1970
Date d'envoi	09/06/1970
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CONSEIL D'ETAT | TRAITEMENTS