Document parlementaire 40S0364-1968-1969

Proposition de loi modifiant les articles 3, 4, 6 et 7 du Titre 1er du Livre II du Code de commerce. (Immatriculation des navires)

	Fiche complète
	22/05/1969
Documents principaux	00/000-S0364/001-1968-1969
Document Sénat	40S0364 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/06/1969
Date d'envoi	03/06/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | MARINE